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Mettre en place une complémentaire santé collective en entreprise

≡ Définition
≡ Les avantages d’un contrat collectif obligatoire
≡ Comment mettre en place un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?


Définition

Un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire permet à l’entreprise d'offrir une protection sociale adaptée à ses salariés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Le caractère obligatoire est apprécié au regard des seuls salariés de l’entreprise et non des éventuels ayants droit. Selon les modalités définies au contrat collectif l’affiliation des ayants droit du salarié est obligatoire ou facultative.

Cadre juridique
Les régimes de protection sociale complémentaire sont encadrés par plusieurs dispositions législatives ou réglementaires destinées à en protéger les bénéficiaires :
- Loi 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite loi Evin) ;
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites (dite loi Fillon) ;
• Article 83 1° quater du Code Général des Impôts ;
• Décret 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (articles R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et suivants…) ;
• Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
- Loi 4 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi


Les avantages d’un contrat collectif obligatoire

> La mutualisation des risques
Le contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire institué par l’entreprise bénéficie à l’ensemble de ses salariés ou à une catégorie d’entre eux, définie à partir de l’un des critères objectifs (ex : cadres, non cadres, tranche de rémunération..) fixés à l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale) et a pour objet de leur faire bénéficier d’une couverture contre les risques liés à des accidents ou à la maladie.

Le régime doit avoir vocation à s’appliquer de manière générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective d’entre eux. Une catégorie objective de personnel ne peut donc pas être définie à partir de critères relatifs à la durée du travail (temps plein, temps partiel), à la nature du contrat de travail (CDD, CDI), à l’âge du salarié ou à son ancienneté.

La participation de l’employeur au financement du régime permet au salarié de diminuer le coût de sa complémentaire santé.

Pour l’entreprise c’est :
- un outil de dialogue social efficace,
- un instrument de motivation et de fidélisation des salariés
- un élément pour une politique de rémunération globale.

Pour le salarié c’est :
- l'accès à des garanties adaptées aux risques spécifiques de l'entreprise.
- la garantie d'un contrat négocié par l'entreprise.
- une cotisation moindre pour des garanties de qualité auxquelles il n’aurait peut être pas eu accès à titre individuel.
- la garantie d’une participation de l’employeur au financement de sa cotisation santé.

> Les avantages fiscaux et sociaux
Le contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire offre des avantages économiques à l’égard tant de l’employeur que des salariés.

La déductibilité fiscale
Les cotisations patronales et salariales finançant le régime collectif de prévoyance obligatoire de l'entreprise sont déductibles du revenu imposable. Le montant est calculé sur la base suivante : 7 % du PASS *(plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut dépasser 3 % de 8 PASS.

L'exonération sociale
Les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut dépasser 12 % du PASS*.
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale (37 032 € en 2013)

Attention : ces avantages s’appliquent qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- contrat complémentaire santé institué revêtant un caractère collectif et obligatoire
- la garantie attachée au contrat respecte le cahier des charges des contrats responsables (articles L 871-1, R 871-1 et R871-2 du Code de la Sécurité Sociale).

A noter.
Un contrat responsable doit prendre en charge :
• Au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant
• Au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant
• Au moins 35% des prescriptions d'analyse par le médecin traitant ou correspondant
• Au moins deux actes de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publiques (arrêté du 8 juin 20006),:
• Prévention : Dépistage de l'hépatite B, Mesure de la densité osseuse
• Dentaire : Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, détartrage annuel complet sus- et sous-gingival
• Auditif : Dépistage des troubles de l'audition
• Vaccinations : Diphtérie, tétanos et poliomyélite, Coqueluche et Hépatite B avant 14 ans, BCG avant 6 ans, Rubéole

Il ne doit pas prendre en charge :
• La participation forfaitaire de 1 €
• Les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins
• La franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires et les transports sanitaires



Comment mettre en place un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire ?

La mise en place d’un régime collectif complémentaire santé doit être institué selon l’un des modes prévus à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale,:
- convention ou accord collectif d’entreprise,
- référendum,
- décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.

Dispense d’affiliation
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés, peuvent en application de l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale, solliciter auprès de leur employeur une dispense d’affiliation au régime, dans des conditions différentes selon le mode de mise en place du régime :

1. Si le régime a été institué par décision unilatérale, les salariés embauchés avant lamise en place du Contrat Collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire peuvent demander à ne pas être affiliés au régime (article 11 de la Loi EVIN) ;

Important : ce cas de dispense est d’ordre public mais doit impérativement être mentionné dans l’acte de mise en place du régime pour être opposable au salarié.

2. Si le régime a été mis en place par convention, accord collectif ou référendum, l’un des cas de dispense suivants peut être sollicité par le salarié, quelle que soit sa date d’embauche et sous réserve qu’il soit mentionné dans l’acte juridique :
• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
• Les salariés à temps partiel et apprentis que l’adhésion au système de garanties conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Important: Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus d’être affiliés.

3. Si le régime a été mis en place selon l’un des modes prévus à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, les cas de dispense suivants sont autorisés, quelle que soit la date d’embauche du salarié, sous réserve qu’ils soient mentionnés dans l’acte juridique :
• Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale ;
• Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. À noter : Dans ces cas, la dispense ne vaut que jusqu’au terme de la prochaine échéance du contrat individuel.
• Les salariés qui, à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective au titre :
o D’un régime de prévoyance complémentaire santé à adhésion obligatoire remplissant les conditions mentionnées à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale alinéa 6 ;
o Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (articles D 325-6 et D 325-7 du code de la Sécurité sociale) ;
o Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946) ;
o D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État ;
o D’un régime de protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale ;
o D’un contrat d’assurance santé de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Loi Madelin).
A noter : L’introduction des cas de dispense ci-dessus énoncés relève du libre choix du souscripteur, à l’exception du cas de dispense issu de l’article 11 de la loi EVIN qui est de d’ordre public.

Important : Les salariés qui cessent de demander le bénéfice d’un cas de dispense ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

L’obligation d’information des salariés
- l'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié affilié une notice d’information. Cette notice élaborée par l'organisme assureur doit préciser les garanties prévues au contrat et leurs modalités d'application.
- l'employeur doit informer par écrit les salariés de toute modification affectant le régime.

Rôle du Comité d’Entreprise
Le Comité d'Entreprise a un rôle important pour toutes les questions touchant à la protection sociale complémentaire en entreprise. Dans le cadre de la mise en place ou de la modification d'une garantie collective, le Comité d’entreprise a principalement un rôle de consultation et d'information (Loi Evin du 31/12/1989).

La consultation préalable
Les informations habituellement transmises au CE avant sa consultation concernent :
• la (les) catégorie(s) de salariés concernés,
• le descriptif des garanties projetées,
• le coût des garanties et la répartition du financement employeur/salariés,
• le mode de choix de l'organisme assureur...

Le suivi du régime
Lorsque la taille de l'entreprise le justifie, le rapport annuel de l'organisme assureur peut être transmis par l'employeur au CE à sa demande (art. 16 de la Loi Evin du 31/12/1989).

Par ailleurs, lors de la modification de la couverture complémentaire mise en place par l'entreprise, le Comité d’entreprise dispose des mêmes moyens que ceux prévus lors de l'instauration du contrat (consultation et information du CE par l'employeur).

La généralisation de la complémentaire santé
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi poursuit les objectifs suivants :
• Rendre obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016,
• Améliore le dispositif de portabilité des droits à partir du 1er juin 2014 (remboursement des frais de santé), et du 1er juin 2015 (garanties de prévoyance).

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